Conditions Générales de Vente des prestations PERSPECTIVES FORMATION

Maj. 01/02/25

Désignation :

PERSPECTIVES FORMATION est un organisme de formation déclaré́ en préfecture de région. Son siège social est fixé au 3 Rue de l’Ile de France 78500 SARTROUVILLE. PERSPECTIVES FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra- entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de designer par :

- Client/employeur : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PERSPECTIVES FORMATION.

- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue PERSPECTIVES FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par PERSPECTIVES FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PERSPECTIVES FORMATION pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements, modalités de paiement :

Toute formation commencée est due en entier. Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. Le règlement du prix de la formation est à effectuer en amont du premier jour de la formation avec l’envoi de la convention signée ou à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de PERSPECTIVES FORMATION. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. PERSPECTIVES FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PERSPECTIVES FORMATION. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à PERSPECTIVES FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par PERSPECTIVES FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à PERSPECTIVES FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, PERSPECTIVES FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Conditions de règlement :

Règlement de 30 % à régler à la signature de la convention pour officialisation de l’inscription. Règlement du solde à réception de facture à régler avant l’entrée en formation du participant (Par chèques ou par virement).

Subrogation :

En cas de subrogation de paiement conclu entre l’entreprise et l'OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par l’organisme de formation à l'OPCO, ou toute autre entité, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. L’organisme de formation s'engage également à faire parvenir les attestations de présence aux OPCO, ou toute autre entité, qui prennent en charge le financement de ladite formation. En tout état de cause l’entreprise s'engage à verser à l’organisme de formation le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCO, ou toute autre entité. L’organisme de formation adressera à l’entreprise les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la

périodicité définie à la convention. En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou toute autre entité, l’entreprise reste redevable du coût de formation non financée par ledit organisme

Condition d’annulation et de report :

En application de l'article L.920-9 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale de la prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse le(s) cocontractant(s) des sommes indûment perçues de ce fait. L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler la session, à tout moment, si le nombre total de participants est insuffisant. Elle remboursera dans ce cas l’acompte versé. En cas d’annulation du fait du (de la) bénéficiaire ou de l’entreprise les frais d’annulation sont les suivants :

- Plus de 25 jours ouvrés avant l’entrée en formation = aucun frais

- Entre 10 et 25 jours ouvrés avant l’entrée en formation = l’acompte versé est conservé à titre compensatoire.

- Entre 0 et 10 jours ouvrés avant l’entrée en formation = 100% du montant de la formation, ci- présent en point IV, sera dû par l’entreprise.

Effectif et ajournement :

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à PERSPECTIVES FORMATION ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. PERSPECTIVES FORMATION peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PERSPECTIVES FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation :

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par PERSPECTIVES FORMATION au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à PERSPECTIVES FORMATION par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre PERSPECTIVES FORMATION, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, PERSPECTIVES FORMATION remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, PERSPECTIVES FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure : Dans le cadre de ses prestations de formation, PERSPECTIVES FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. PERSPECTIVES FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à PERSPECTIVES FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PERSPECTIVES FORMATION.

Propriété intellectuelle et copyright : L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par PERSPECTIVES FORMATION pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PERSPECTIVES FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations tels qu’ils figurent sur les fiches, Les contenus des programmes : Descriptif et programme des formations de présentation des formations sont fournis à titre indicatif L’intervenant ou

le responsable pédagogique se du niveau des participants ou de la dynamique du,́ réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité groupe.

Confidentialité et communication :

PERSPECTIVES FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PERSPECTIVES FORMATION au Client. PERSPECTIVES FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par PERSPECTIVES FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise PERSPECTIVES FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel :

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de PERSPECTIVES FORMATION.

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, PERSPECTIVES FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, PERSPECTIVES FORMATION s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PERSPECTIVES FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

Litiges :

Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement sera de la compétence du Tribunal de Versailles, territorialement compétent.